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Contester un jugement : saisir la Cour de cassation

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui vise à contester un jugement qu'on estime contraire à la loi. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. La Cour de cassation est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Pour en savoir plus

Charte de la procédure devant la Cour de cassation

Cour de cassation

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4

Compétences de la Cour de cassation

Code de procédure civile : articles 605 à 618

Ouverture d'un pourvoir en matière civile

Code de procédure civile : articles 619 à 639

Effets du pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Délais en matière civile

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2

Décisions pouvant être attaquées en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2

Rédaction du pourvoi en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 591 à 600

Motifs de cassation en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 601 à 604

Déroulement de l'audience en matière pénale