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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

De quoi s'agit-il ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

A savoir

À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Mentions du certificat

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Demande de certificat

La demande de CSA s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

  • Demande de certificat de situation administrative (non gage) - Téléservice

    • Obtenir la levée du gage ou de l'opposition

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule.

    Gage

    Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.

    Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Opposition

    Opposition judiciaire

    Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Opposition d'un huissier

    S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Opposition du Trésor public

    Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Opposition d'un expert automobile

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur (particuliers).

    Où s'adresser ?

    34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00

    (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer et l'étranger :

    09 70 83 07 07

    Pour en savoir plus

    Références