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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il convient de saisir le tribunal d'instance du lieu du décès.

Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Cour d'appel

cour_appel

À noter

si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 à R221-22-1

Compétence civile du tribunal d'instance

Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52

Compétence territoriale du tribunal d'instance

Code de procédure civile : article 829

Procédure ordinaire

Code de procédure civile : article 1061-1

Funérailles

Code pénal : article 433-21-1

Atteintes à l'état civil des personnes