Références

• Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

  Dérogations pour enfants

• Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

  Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  Article 2

• Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

  Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

• Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge fonctionnaires appartenant à la catégorie active

  Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire