Mairie en ligne
Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac, médicaments...) ?
Il est illégal d'acheter certains produits par internet sur un site étranger (un site qui livre depuis un pays étranger et non depuis la France).
Ces produits interdits sont notamment :
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les produits dangereux (comme les sels de plomb ou le nickel),
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les stupéfiants et psychotropes (sauf ordonnance ou certificat médical ou autorisation d'importation pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou psychotropes),
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ou les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d'utilisation (notamment pour les
- médicaments, autres produits de santé , jouets...).
Et ce, même si la vente de ces produits est légale dans le pays d'origine du site.
Il est également illégal d'acheter du tabac par internet (particuliers) et de le faire livrer en France, quel que soit le pays d'implantation du site.
En cas de contrôle, vos produits achetés par internet seront saisis par la douane française y compris pendant le transport des biens achetés.
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour toute information sur les produits dont l'entrée en France est interdite ou restreintePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information sur la réglementation sur les achats à distance et la protection du consommateurMissions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la contrefaçon
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Marchandises soumises à restriction ou à interdiction d'entrée en France
Ministère chargé des finances
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Contrefaçons et autres falsifications de produits de santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
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Ministère chargé de la santé
Références
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Code général des impôts : article 568 ter
Interdiction de la vente à distance de tabacs