Mairie de la Saulce

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Comment faire rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.

Références

Code civil : articles 99 à 101

Rectification (principe et personnes concernées)

Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)

Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

Rectification administrative (autorité compétente)

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Services en ligne et formulaires

Demande de rectification d'un acte d'état civil - Formulaire - Cerfa n°11531*02

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? (particuliers)
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (particuliers)