Mairie en ligne
Expulsion d'un étranger : comment faire un recours (abrogation ou annulation) ?
Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Voir aussi...
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Expulsion d'un étranger : décision et exécution (particuliers)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L524-1 à L524-4
Abrogation des arrêtés d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R524-1 et R524-2
Rejet d'une demande d'abrogation