Mairie de la Saulce

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Maintien d'un étranger en zone d'attente

Dans certaines situations, un étranger peut être placé à son arrivée à la frontière dans une zone d'attente avant d'être reconduit hors de France ou d'y entrer provisoirement. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours.

Où s'adresser ?

Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Pour toute aide si vous avez demandé l'asile à la frontière

Représentant pour la France du HCR

46-48, rue Lauriston

75116 Paris

Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58

Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61

Voir aussi...

Demande d'asile (réfugié, apatride...) (particuliers)
Contestation d'un jugement (particuliers)

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L221-1 à L221-6

Conditions du maintien en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L222-1 à L222-5

Décision du juge des libertés et de la détention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R221-1

Délimitation de la zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-3

Droits des étrangers maintenus en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R222-1 à R222-3

Décision du juge des libertés et de la détention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R222-4

Voies de recours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L223-1

Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R223-2 à R223-7

Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R223-8 à R223-14

Conditions d'accès des associations humanitaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L224-1 à L224-4

Sortie de la zone d'attente

Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international