Mairie en ligne
Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)
En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.
Pour en savoir plus
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
-
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour (particuliers)
Références
-
Code de la consommation : articles L231-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
-
Code de la consommation : article L121-16
Numéro surtaxé
-
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
-
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
-
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
-
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
-
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur
-
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
-
Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 : article 14
Règlement des litiges de consommation