Mairie en ligne
Achat à distance : conclusion du contrat
Votre accord sur un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou téléphone avec un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes, suivant que vous l'avez passée ou non en ligne. Les achats passés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS...) sont soumis à des règles particulières.
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Références
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Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
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Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Archivage du contrat conclu par voie électronique
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Code de la consommation : article L221-26
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
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Code de la consommation : article L221-13
Confirmation du contrat
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Code de la consommation : articles L221-16 à L221-17
Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur
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Code de la consommation : article L221-17
Démarchage téléphonique : interdiction des numéros masqués
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Code de la consommation : article L223-7
Démarchage téléphonique : prospection automatique
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Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)
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Code civil : articles 1125 à 1127-4
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
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Code civil : articles 1176 et 1177
Forme de l'écrit d'un contrat électronique