De quoi s'agit-il ?

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

• Acquisition d'une rente viagère différée

• Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente

• Constitution d'un capital converti en rente viagère

Fonctionnement

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

• Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte

• Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés

• Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré

• Préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocage

Âge de la retraite

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite (particuliers).

Situations exceptionnelles

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité

• Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

• Expiration des droits aux allocations chômage

• Surendettement

• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

• Encours du Perp inférieur à 2000 €

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

• Justificatif d'identité

• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

• Époux(se) survivant(e)

• Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Sortie du Perp

Sortie sous forme de rente viagère

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.

Sortie sous forme de capital

Sortie partielle en capital

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :

• Capital à hauteur de 20%

• Rente viagère à hauteur de 80%

Acquisition de la résidence principale

Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

Sortie totale en capital pour les faibles rentes

Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. L'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de cette possibilité, afin qu'il puisse exercer son droit.

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2017, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €,

• ou 3 862 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites (particuliers).

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels (particuliers) et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.