Validité des autorisations d'urbanisme
La mesure règlementaire prise fin 2014 portant à 3 ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable est désormais pérennisée. Avec deux prolongations supplémentaires d’un an, les autorisations d’urbanisme peuvent être valables pendant 5 ans.
Il arrive qu'après avoir obtenu son permis de construire, les propriétaires n'aient pas le temps d'édifier leur maison ou de réaliser les travaux, faute d'avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.
Dans une pareille hypothèse, il faut déposer une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. En vue de fluidifier ces démarches, la durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été portée de 2 à 3 ans.